Comment immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

Pour pouvoir circuler librement sur les voies publiques, il est nécessaire d’avoir un véhicule immatriculé. Dans ce sens, il faut réaliser une demande de certificat d’immatriculation. Pour les voitures achetées à l’étranger, la démarche est différente de celle pour les véhicules achetés en France.

Les démarches pour immatriculer une voiture neuve provenant de l’étranger

L’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger est différente de celle d’une voiture achetée en France sur plusieurs points, notamment en termes de pièces et de justificatifs à présenter. Le fait de circuler dans une voiture étrangère sans immatriculation peut conduire à une peine d’amende de l’ordre de 135 €. Quelle est la démarche d’immatriculation pour véhicule étranger à suivre en France ?


Quand immatriculer sa voiture neuve étrangère ?

Dès acquisition de la voiture neuve étrangère, il est judicieux de procéder immédiatement à son immatriculation. En cas d’impossibilité, sachez que vous disposez d’un mois à compter de la date d’achat pour réaliser l’immatriculation d’un véhicule étranger en France. Certaines voitures étrangères, dont les italiennes, nécessitent la demande d’un numéro temporaire auprès de la préfecture.


L’immatriculation en préfecture

Pour immatriculer son véhicule étranger en France, deux choix s’offrent aux conducteurs : celui de l’effectuer en préfecture ou en ligne. Dans le premier cas, il suffit de se rendre au guichet de sa préfecture pour l’obtenir. Mais comme ce dernier est souvent plein, l’État permet, depuis le 15 avril 2009, à des organismes détenteurs d’agrément tels que notre site.


L’immatriculation en ligne

La demande d’immatriculation de véhicule étranger peut également être faite en ligne, sur nos sites agréés. Cela permet d’éviter les files d’attente en préfecture. Après avoir fourni les documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule étranger, il ne vous reste plus qu’à attendre l’expédition de votre carte grise à domicile. Si vous souhaitez savoir où en est son élaboration, un suivi en ligne de son avancement est possible.


Les documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule étranger en France

L’immatriculation d’une voiture étrangère en France requiert la présentation de certains documents originaux ou photocopiés, qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’un véhicule étranger d’occasion. Il est possible d’effectuer soi-même la demande d’immatriculation ou de la faire faire par un professionnel, en l’occurrence un concessionnaire, si l’on veut se décharger des démarches administratives et formalités qui y sont relatives.


Les documents originaux

Pour l’immatriculation d’un véhicule étranger France, il faut présenter l’original du certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire ainsi que les originaux de la demande de carte grise dûment remplie, du certificat de cession, du mandat d’immatriculation, du certificat de conformité, du quitus fiscal et de a déclaration de douane 846A si la voiture a été achetée en dehors de l’Union Européenne.


Les photocopies

En ce qui concerne les photocopies à présenter, il s’agit de celle du contrôle technique français, de du justificatif de logement daté de moins de six mois et de celle de sa pièce d’identité encore valide. Le justificatif de domicile peut être une facture de gaz ou de courant, une facture de téléphone fixe ou portable, une attestation d’assurance logement ou une quittance de loyer émanant exclusivement d’un professionnel du secteur immobilier.


Combien coûte la demande d’immatriculation d’un véhicule étranger ?

Le coût d’immatriculation d’un véhicule étranger dépend de différents paramètres importants figurant sur le certificat d’immatriculation. Il s’agit principalement de la date à laquelle la voiture a été mise en circulation, du genre de la voiture, du nombre de chevaux fiscaux qu’elle possède, de son énergie, du taux d’émission de CO2 ainsi que de l’adresse à laquelle son propriétaire vit au moment de la demande.


En combien de temps obtient-on son certificat d’immatriculation ?

C’est l’Imprimerie Nationale (ANTS) qui se trouve à Charleville-Mézières qui conçoit la carte grise. Elle l’envoie ensuite à l’adresse notifiée par le titulaire de cette dernière dans un délai de sept jours. Il ne peut la recevoir qu’après avoir signé le colis postal. S’il n’est pas présent lors de la délivrance de sa carte, un avis de passage lui est laissé et il doit procéder à une récupération de son courrier à la Poste au plus tard 15 jours après.


Immatriculer une voiture d’occasion provenant de l’étranger

L'immatriculer un véhicule étranger d’occasion nécessite un changement d’immatriculation du véhicule concerné. En effet, le fait qu’une voiture ait déjà été utilisée à l’étranger signifie qu’elle y a déjà été immatriculée. Il faut donc changer sa carte grise en une carte grise française valable et utilisable sur le sol français. Comment le faire ?


Où faire son immatriculation ?

Ce changement d’immatriculation peut être réalisé auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la préfecture de police. On peut le faire soi-même ou mandater un professionnel reconnu par le ministère de l’Intérieur, à l’instar du concessionnaire, pour le faire. Il est aussi possible de faire sa demande d’immatriculation pour véhicule d’occasion par procuration ou à distance, c’est-à-dire en ligne.


Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir varient selon le lieu d’achat du véhicule, c’est-à-dire dans l’Espace économique européen (EEE) ou hors de celui-ci.


Les dossiers pour un véhicule provenant de l’Espace Economique Européen (EEE)

Dans le cas d’un véhicule acheté dans l’EEE, il faut présenter des justificatifs administratifs comprenant une pièce d’identité valide, un justificatif de logement de moins de six mois, une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750, un certificat de cession ainsi que l’ancienne carte grise de la voiture. Un quitus fiscal et un justificatif de conformité sont également requis.


Les dossiers pour un véhicule provenant d’un pays hors de l’Espace Economique Européen

Pour les voitures achetées hors EEE, les justificatifs administratifs sont les mêmes que pour celles achetées dans l’EEE, hormis la preuve de contrôle technique qui doit être fait en France six mois avant la demande d’immatriculation et l’ancienne carte grise qui peut être nationale ou une pièce de propriété. Le justificatif fiscal comprend un certificat de dédouanement 846A pour les voitures immatriculées dans un État tiers à l’UE. Des justificatifs de conformité correspondant au type de véhicule acheté sont également exigés.


L’immatriculation d’une voiture provenant de l’Allemagne

L’Allemagne fait partie des pays membres de l’Espace Economique Européen. Une fois le véhicule arrivé sur le sol français, il faut procéder à son immatriculation. Comment immatriculer son véhicule étranger en France, en provenance de l’Allemagne, et échapper aux possibilités de pénalisation en cas d’absence de carte grise ?


L’indispensable Certificat de Conformité du Constructeur

L’immatriculation d’un véhicule importé d’Allemagne ne se fait pas sans l’obtention du précieux Certificat de Conformité du Constructeur. Il est à retirer auprès du constructeur du véhicule, suivant sa marque. Le constructeur Fiat, par exemple, délivre ce certificat de conformité moyennant le paiement de 150 € et d’un temps d’attente de 3 semaines.


Le quitus fiscal auprès du centre des impôts

La première étape de l’immatriculation consiste à se rendre au centre des impôts pour faire un quitus fiscal. Il s’agit d’un certificat d’acquisition de la voiture pouvant être gratuit si la voiture d’occasion est âgée de plus de six mois et a déjà un kilométrage supérieur à 6000 km. Ce quitus est à présenter avec les preuves d’achat de la voiture, à savoir la facture, la carte grise établie à l’étranger, le certificat de conformité émanant du constructeur, et une pièce d’identité doublée d’un justificatif de logement.


L’immatriculation temporaire en préfecture

Par la suite, il faut passer à la préfecture pour réaliser une immatriculation temporaire sous la plaque d’immatriculation WW. Pour ce faire, il faut se munir du quitus fiscal, de sa demande de carte grise, d’une pièce d’identité et d’une preuve de résidence, des papiers de la voiture immatriculée à l’étranger, c’est-à-dire du certificat d’immatriculation allemand qui aura été barré et signé par le vendeur.


L’obtention des plaques officielles françaises

Ces plaques d’immatriculation provisoires permettent de circuler dans l’attente des plaques officielles françaises ou définitives. Elles sont obtenues après l’immatriculation temporaire en préfecture et coûtent 35 €. Les plaques officielles françaises ne comportent plus les lettres WW et peuvent être utilisées une fois toutes les démarches d’immatriculation achevées.


L’obligation de contrôle technique

Le contrôle technique obligatoire est l’étape suivante. Il faut se munir du certificat européen plus et du certificat d’immatriculation allemand pour le faire. Par contre, le certificat d’immatriculation provisoire des plaques WW n’est pas utile. Si les plaques minéralogiques sont encore en cours de validité, elles peuvent être utilisées pour le contrôle technique.


Dernière étape : l’immatriculation définitive

Vous pouvez enfin réaliser l’immatriculation définitive en ligne ou en préfecture en vous armant du contrôle technique, du quitus fiscal, du certificat de conformité européen, de la demande de carte grise, de la pièce d’identité et du justificatif de domicile, des papiers de la voiture immatriculée en Allemagne, d’une page du certificat de vente et d’une facture au nom de l’acheter en cas d’achat auprès d’un professionnel.





* du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h, 0,80€/min