Documents pour changement d'adresse de carte grise

Si vous changez de domicile ou si la mairie change le nom de votre rue, vous devez faire modifier sous 1 mois, l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
A défaut, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé sur la carte grise.



Pour contituer un dossier:

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Votre immatriculation


Dossier de changement d'adresse de carte grise




Si le véhicule a un ancien numéro d'immatriculation (du type 123 ABC 75)

Un changement d'adresse entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation. Si la carte grise est pourvue d'un coupon détachable, vous devez le remplir et le détacher afin de circuler légalement pendant un mois en attendant la nouvelle carte grise définitive.


Si le véhicule a un nouveau numéro d'immatriculation SIV (du type AA-123-CD)

Vous conservez le certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez déclarer votre nouvelle adresse. A chaque fois est édité une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à apposer sur votre carte grise. Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi, entraînant le paiement de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation.

Pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, il faudra tout de même restituer la carte grise car le 1er changement d’adresse entraîne la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, puisque le format de leur carte grise ne peut contenir l’étiquette de la nouvelle adresse.



Documents pour constituer votre dossier :


1
Carte Grise (ORIGINALE uniquement si passage au SIV ou 4ème changement d'adresse)
2
Demande de certificat d'immatriculation
3
Copie du contrôle technique
4
Procuration par Mandat
5
Pièce d'identité valide
7
Mandat de la société de leasing



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