Documents dossier changement de situation matrimonial


Changement de situation matrimonial

Changement de nom (mariage, divorce, décès...)

Pour ces démarches, vous devez exclusivement utiliser le site Internet officiel afin que votre dossier soit instruit par un CERT. Vous pouvez vous rendrez en préfecture pour utiliser un point numérique mis à votre disposition.


Pièces à produire



1
Copie recto/verso de la Carte Grise
2
Demande de certificat d'immatriculation
3
Extrait d'Acte de mariage ou jugement de divorce ou livret de famille
4
Copie du contrôle technique
5
Procuration par Mandat
6
Pièce d'identité valide
8
Copie de l'attestation d'assurance du véhicule
9
Copie du permis de conduire du titulaire





* du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h, 0,80€/min