Documents dossier changement de situation matrimonial


Changement de situation matrimonial

Changement de nom (mariage, divorce, décès...)

Pour ces démarches, vous devez exclusivement utiliser le site Internet officiel afin que votre dossier soit instruit par un CERT. Vous pouvez vous rendrez en préfecture pour utiliser un point numérique mis à votre disposition.


Pièces à produire



1
Copie recto/verso de la Carte Grise
Copie recto/verso de la Carte Grise
2
PDF Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
Demande de certificat d'immatriculation
3
Extrait d'Acte de mariage ou jugement de divorce ou livret de famille
Extrait d'Acte de mariage ou jugement de divorce ou livret de famille
4
Copie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans
Copie du contrôle technique
5
PDF Procuration ORIGINALE par Mandat
Procuration par Mandat
6
Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Pièce d'identité valide
8
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
9
Copie du permis de conduire du titulaire
Copie du permis de conduire du titulaire





* du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h, 0,80€/min