Documents dossier changement de situation matrimonial


Changement de situation matrimonial

Changement de nom (mariage, divorce, décès...)

Le déplacement en préfecture reste malheureusement obligatoire pour une démarche de changement de nom sur une carte grise suite à un mariage, veuvage ou décès. Pour contacter votre préfecture, retrouvez ses coordonnées sur l'annuaire des préfectures de Carte-Grise.org.


Pièces à produire



1
Carte Grise
2
Demande de certificat d'immatriculation
3
Extrait d'Acte de mariage ou jugement de divorce ou livret de famille
4
Copie du contrôle technique
5
Procuration par Mandat
6
Pièce d'identité valide
8
Copie de l'attestation d'assurance du véhicule
9
Copie du permis de conduire du titulaire




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