Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la SARL NEED CARS, éditeur du site www.service-cartegrise.fr (ci-après, le « Site ») dont les entières coordonnées figurent dans les Mentions légales et d'autre part, toute personne physique, morale, association ou collectivité naviguant sur le Site et/ou souhaitant procéder à un achat de services via le Site (ci-après « le Client »).

2. OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la SARL NEED CARS et le Client et les conditions applicables à tout achat, que le Client soit professionnel, une association, une collectivité ou un particulier. L'achat d'un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur chaque page du Site. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger et imprimer les CGV et en conserver une copie. Ces CGV seront également jointes à l'email de confirmation de commande adressé au Client.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL NEED CARS.

La SARL NEED CARS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

La SARL NEED CARS est titulaire d'une habilitation n° 59783, délivrée par la Préfecture de Nanterre, l'autorisant à recueillir l'ensemble des données nécessaires aux opérations d'immatriculation d'un véhicule et à les transmettre dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) et d'un agrément n° 38254 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'autorisant à percevoir pour le compte du Trésor Public les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation.

Dans ce cadre et sans que cela soit exhaustif, la SARL NEED CARS propose un certain nombre de services dont un descriptif figure sur le Site et notamment :

1) Des services d'assistance et de traitement de demande, en vue de l'obtention d'une nouvelle carte grise (aujourd'hui dénommée certificat d'immatriculation)

Les demandes prises en charge sont les suivantes : demande d'immatriculation (véhicule neuf), demande à la suite d'un changement de propriétaire (véhicule d'occasion), demande à la suite d'un changement de domicile, demande à la suite d'un changement d'état civil ou matrimonial, demande de duplicata, changement de locataire d'un véhicule en leasing.

Le Client reconnaît être informé que pour ce type de demande et en raison des règles imposées par le Ministère de l'Intérieur, il devra constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents (dont certains originaux si envoi du dossier par courrier) et l'adresser à la SARL NEED CARS qui s'assurera de sa conformité avant traitement de la demande.

Le Client peut choisir entre envoyer un dossier papier à la SARL NEED CARS (composé d'originaux pour les CERFA) ou télécharger ses documents sur son compte client. Chaque document téléchargé sur le compte client est analysé en temps réel par un système RAD/LAD qui permet d'en extraire les données et de les valider par rapport au dossier.

La prestation de services de la SARL NEED CARS se décompose comme suit :

i) Aide au Client à la constitution de son dossier et contrôle de sa conformité conformément aux règles établies par le Ministère de l'Intérieur (comprenant le recueil des données fournies par le Client, l'ouverture du dossier, l'envoi par email au Client d'une liste personnalisée des documents à fournir, l'envoi par email au Client des CERFA au format PDF pré-remplis et à signer, la collecte et le contrôle des données SIV, le contrôle complémentaire sur la fraude, le cas échéant la vérification du statut du véhicule (non gage simple), le pré-contrôle de la conformité du dossier et la vérification automatique et manuelle des documents adressés par le Client à la SARL NEED CARS).

À la suite du contrôle du dossier et si celui-ci est conforme, la SARL NEED CARS passe à l'étape ii) ci-dessous.

Si le dossier n'est pas conforme, la SARL NEED CARS adresse par email au Client une demande de régularisation de la non-conformité constatée. Dès la non-conformité régularisée par le Client, la SARL NEED CARS passe à l'étape ii) ci-dessous.

ii) Enregistrement des données dans le SIV

Cette étape est manuelle ; aucun dossier n'est traité hors des horaires de travail de la société (comprenant notamment les week-end et jours fériés).

À la suite de l'enregistrement des données dans le SIV et si cet enregistrement n'a pas été bloqué, la SARL NEED CARS adresse par email au Client un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d'enregistrement de changement de domicile ou un accusé d'enregistrement de la demande et archive le dossier. Dans de rares cas indépendants de notre volonté, seul un Bon d'Opération est délivré par l'Administration ; la SARL NEED CARS transmettra ce Bon d'Opération au Client comme bonne preuve de traitement de son dossier.

Si l'enregistrement dans le SIV a été bloqué, la SARL NEED CARS adresse par email au Client le justificatif de blocage.

A l'issue de la prestation de services de la SARL NEED CARS et si l'enregistrement des données dans le SIV n'a pas fait l'objet d'un blocage, le certificat d'immatriculation définitif (ou le cas échéant, l'étiquette à coller en cas de changement de domicile) est édité et directement adressé au Client par l'Imprimerie Nationale. La SARL NEED CARS n'intervient en aucune façon dans cette étape ; les problèmes de livraison pouvant avoir lieu seront à régler par le Client auprès de l'ANTS et/ou de la Poste. Dans la mesure du possible, la SARL NEED CARS assistera le Client pour obtenir les informations nécessaires et/ou redemander un renvoi du courrier à l'adresse du Client.

2) Des services d'assistance et de traitement de demande, en vue d'une déclaration de cession d'un véhicule

Le Client reconnaît être informé que pour ce type de demande et en raison des règles imposées par le Ministère de l'Intérieur, il devra constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents originaux et l'adresser à la SARL NEED CARS qui s'assurera de sa conformité avant traitement de la demande.

La prestation de services de la SARL NEED CARS se décompose comme suit :

i) Aide du Client à la constitution de son dossier et contrôle de sa conformité conformément aux règles établies par le Ministère de l'Intérieur (comprenant le recueil des données fournies par le Client, l'ouverture du dossier, l'envoi par email au Client d'une liste personnalisée des documents à fournir, l'envoi par email au Client des CERFA en format pdf pré-remplis et à signer, la collecte et le contrôle des données SIV et la vérification manuelle des documents adressés par le Client à la SARL NEED CARS).

À la suite du contrôle du dossier et si celui-ci est conforme, la SARL NEED CARS passe à l'étape ii) ci-dessous.

Si le dossier n'est pas conforme, la SARL NEED CARS adresse par email au Client une demande de régularisation de la non-conformité constatée. Dès la non-conformité régularisée par le Client, la SARL NEED CARS passe à l'étape ii) ci-dessous.

ii) Enregistrement des données dans le SIV

À la suite de l'enregistrement des données dans le SIV et si cet enregistrement n'a pas été bloqué, la SARL NEED CARS adresse par email au Client un accusé d'enregistrement de la cession du véhicule et archive le dossier.

Si l'enregistrement dans le SIV a été bloqué, la SARL NEED CARS adresse par email au Client le justificatif de blocage.

Dans la mesure du possible, la SARL NEED CARS assistera le Client pour obtenir les informations nécessaires concernant le motif du blocage.

Si le motif de blocage est régularisable, la SARL NEED CARS assistera dans la mesure du possible le Client jusqu'à l'enregistrement de la cession du véhicule.

3) Un service de demande de Certificat Crit'Air pour le compte du Client

Le Client reconnaît être informé que pour une telle demande, la SARL NEED CARS pourra lui demander la copie de certains documents justificatifs.

Une fois la demande de Certificat Crit'Air effectuée, la SARL NEED CARS en informe le Client par email.

Si la demande a été bloquée, la SARL NEED CARS adresse par email au Client le justificatif de blocage.

A l'issue de la prestation de services de la SARL NEED CARS et si la demande n'a pas fait l'objet d'un blocage, la vignette Crit'Air est éditée et directement adressée au Client par l'Imprimerie Nationale.

Les services fournis sont ceux figurant et décrits sur le Site édité par la SARL NEED CARS. La SARL NEED CARS se réserve le droit de retirer tout service sans formalités particulières à l'égard des tiers.

En acceptant les présentes CGV et en souscrivant aux services, le Client donne explicitement mandat à la SARL NEED CARS pour la prise en charge desdits services.

4. DISPONIBILITÉ

La SARL NEED CARS s'efforce, de maintenir ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, les services proposés sur le Site. La SARL NEED CARS se réserve néanmoins le droit d'interrompre temporairement ses services en ligne pour des opérations de maintenance.

La SARL NEED CARS ne pourra être tenue responsable de quelque interruption ou défaillance du réseau de télécommunications que ce soit, permettant l'accès à son Site, la consultation ou l'édition d'un compte client, ou le transfert de données fournies par le Client.

5. TARIFS

5.1 Généralités

Les tarifs communiqués sont en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (taux de 20% au 1^er janvier 2020). Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des services proposés sur le Site. Les tarifs relatifs aux droits et taxes diverses dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA.

5.2 Droits et taxes diverses dus au Trésor Public

Leurs montants sont fixés par la loi. La SARL NEED CARS applique le montant en vigueur au moment de la commande du Client.

Malgré les soins apportés par la SARL NEED CARS pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation ou de la vignette Crit'Air, la SARL NEED CARS ne pourra pas être tenue pour responsable, en cas de :

• modification des tarifs par l'Administration,
• d'erreur de calcul par l'Administration,
• d'erreur commise par le Client lors de l'établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
• d'erreur commise par le Client au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation ou du certificat Crit'Air.

En pareilles situations, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

5.3 Détail du prix des Services (hors Droits et taxes diverses dus au Trésor Public)

Selon le service proposé, les demandes du Client et certains paramètres (dont le montant de la taxe régionale applicable), nos tarifs peuvent varier. Ainsi, la prestation fournie par la SARL NEED CARS est une composante de plusieurs services qui vous sont détaillés ci-dessous. Pour tous les autres services, seul le tarif communiqué avant et au moment du paiement fait foi.

Les prix des principaux Services offerts par la SARL NEED CARS sont détaillés ci-dessous :

1) La prestation relative à une démarche sur une carte grise (toute demande d'enregistrement de changement de titulaire ou de véhicule neuf sauf pour un changement de propriétaire d'un véhicule importé), exécutée par la SARL NEED CARS, obéit au barème progressif suivant :

* La hausse de chaque palier défini ci-dessus est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.

Pour mémoire, la prestation réalisée par la SARL NEED CARS est décomposée ainsi :

• Liste personnalisée des documents à fournir en vue des démarches demandées par le Client **
• CERFA PDF pré-rempli **
• Établissement d'une facture **
• Ouverture de dossier (impliquant l'application de frais de gestion) **
• Gestion du paiement du Client (impliquant l'application de frais financiers) **
• Contrôle complémentaire sur la fraude **
• Collecte et contrôle des données SIV **
• Pré-contrôle de conformité du dossier **
• Vérification du statut du véhicule (non-gage) **
• Réception du dossier et ouverture du courrier **
• Vérification des documents originaux **
• Validation manuelle du dossier dans le SIV ***
• Archivage des documents du dossier ***

Pour une démarche autre que l'établissement d'une carte grise lors d'un changement de titulaire, un pré-contrôle de conformité du dossier doit être réalisé, afin de prendre en compte les tâches supplémentaires de demande et récupération du code confidentiel attaché à la carte grise nécessaires aux fins de mener à bien la démarche auprès de l'ANTS.

2) La prestation relative à la démarche d'établissement d'une nouvelle carte grise pour un changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion importé de l'étranger réalisée par la SARL NEED CARS, obéit au barème progressif suivant :

* Chaque hausse du montant de notre prestation (définie ci-dessus) est partagée à part égale entre les frais financiers, le contrôle complémentaire sur la fraude et le pré-contrôle de conformité du dossier.

3) La prestation relative à une démarche de changement de domicile, changement de statut matrimonial, changement de caractéristique du véhicule fournie par la SARL NEED CARS est de 59,90 euros TTC et se décompose comme suit : 44,90 € au titre de l'aide à la constitution du dossier et du contrôle de sa conformité ** et 15 € au titre de l'enregistrement des données dans le SIV et de l'archivage ***.

4) La prestation relative à une demande de duplicata fournie par la SARL NEED CARS est de 79,90 euros TTC et se décompose comme suit : 64,90 € au titre de l'aide à la constitution du dossier et du contrôle de sa conformité ** et 20 € au titre de l'enregistrement des données dans le SIV et de l'archivage ***.

5) La prestation relative à l'enregistrement d'une immatriculation temporaire WW fournie par la SARL NEED CARS est de 59,90 euros TTC et se décompose comme suit : 44,90 € au titre de l'aide à la constitution du dossier et du contrôle de sa conformité ** et 15 € au titre de l'enregistrement des données dans le SIV et de l'archivage ***.

6) La prestation relative à la délivrance d'un certificat Crit'Air accomplie par la SARL NEED CARS est de 16,09 euros TTC au titre de la prestation décrite ci-dessous correspondant à la constitution de dossier et au contrôle de sa conformité (en sus du tarif légal du certificat Crit'Air).

7) La prestation relative à l'enregistrement d'une cession fournie par la SARL NEED CARS est de 49,90 euros TTC et se décompose comme suit : 34,90 € au titre de l'aide à la constitution du dossier et du contrôle de sa conformité ** et 15 € au titre de l'enregistrement des données dans le SIV et de l'archivage ***.

Options

Le tarif d'une prestation de services de la SARL NEED CARS pourra par ailleurs être majoré des coûts suivants en cas d'option du Client pour les services additionnels ci-dessous :

Compléments de tarif

La SARL NEED CARS demandera un complément de tarif de 20 € TTC pour tout traitement complémentaire lorsqu'un dossier reçu est réputé incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

La prise en charge complémentaire d'un timbre fiscal pourra être facturée au Client en cas de commande de services requérant cet achat. Cet achat ne sera elle-même pas soumis à TVA.

La SARL NEED CARS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

6. TERRITOIRE

La vente en ligne des services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Corse et dont l'adresse d'acheminement des documents délivrés par l'administration à la suite des formalités réalisées à la demande du Client par la SARL NEED CARS figure sur ces territoires.

7. COMMANDES

Le Client, qui souhaite commander un service sur le Site, doit obligatoirement :

• le cas échéant, calculer le tarif qui lui est applicable en fonction des informations renseignées par ses soins sur le Site,
• renseigner les champs demandés des formulaires ainsi que ses informations personnelles nécessaires au traitement et au suivi de sa demande qui seront traitées dans le respect de la Politique de confidentialité de la SARL NEED CARS,
• prendre connaissance et accepter les présentes CGV et la Politique de confidentialité,
• valider sa commande après l'avoir vérifiée et choisir de débuter immédiatement la prestation de services avant la fin du délai de rétractation en renonçant au droit de rétractation en cas d'exécution pleine de la prestation ou attendre la fin de ce délai de rétractation,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• vérifier la bonne réception (en vérifiant ses spams si besoin) de l'email de confirmation de commande adressé par la SARL NEED CARS après le paiement auquel sera joint le support durable des CGV et du formulaire de rétractation,
• télécharger la liste personnalisée des documents à fournir à la SARL NEED CARS en vue des démarches et enfin,
• consulter quotidiennement sa messagerie électronique ou son compte en ligne afin de prendre connaissance des éventuels documents complémentaires qui lui seraient demandés.

La confirmation de la commande entraîne de facto l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

La SARL NEED CARS se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande suspectée de fraude (au regard de plusieurs éléments graves et concordants) ou passée de mauvaise foi ou toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La SARL NEED CARS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Généralités

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant l'exécution du service. À la commande, il est adressé une facture par e-mail au Client.

Le règlement se fait en euros par :

• carte bancaire (Carte Bleue/Visa/EuroCard/MasterCard),
• virement bancaire (soumis à acceptation préalable de la SARL NEED CARS en fonction notamment du montant du virement et du profil du Client).

Les frais financiers occasionnés par le paiement sont déjà intégrés dans le prix versé par le Client à la SARL NEED CARS au titre du service acheté.

Les plateformes de paiement sécurisées proposées peuvent être HIPAY TPP, FLOA, PAYPLUG. Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Le traitement des données bancaires étant réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire certifié, nous rentrons dans la catégorie des marchands éligibles aux exigences du SAQ A et nous respectons donc une sous-partie du standard PCI DSS.

8.2 Le paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA

Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de services en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.

Floa, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et est enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Floa se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Tout dossier réglé en plusieurs fois avec notre partenaire Floa et dont les justificatifs demandés par la SARL NEED CARS ne sont pas réceptionnés dans un délai de 30 jours, à compter de la date de commande, sera annulé par Floa conformément aux conditions de paiement en plusieurs fois. Par ailleurs, le prix de la prestation des services restera acquis à la SARL NEED CARS.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

9. LIVRAISON

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), l'Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), l'Accusé d'Enregistrement de Changement de Domicile (AECD) ou l'accusé d'enregistrement de cession sont envoyés sur l'email du Client au format PDF. Il est de la responsabilité du Client d'imprimer ce document.

Le Certificat d'Immatriculation définitif (ex Carte Grise) est expédié à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation.

Le certificat Crit'Air est expédié à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule mentionné lors de la commande.

Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation définitif (ex Carte Grise) ou le certificat Crit'Air ne sont en aucun cas garantis par la SARL NEED CARS ; ces certificats étant édités puis envoyés directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SARL NEED CARS.

Après avoir passé commande, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la SARL NEED CARS. Cette adresse est ici rappelée :

Pour une démarche d'enregistrement de cession, la transmission des documents peut se faire en ligne via le compte client du Client.

Tant que ces documents n'ont pas été adressés à la SARL NEED CARS, l'exécution de la commande ne peut pas être finalisée.

Dès réception des documents, la SARL NEED CARS peut poursuivre le traitement de la commande.

La SARL NEED CARS ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d'Expertise et de Ressource des Titres), la SARL NEED CARS ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté.

10. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

10.1 Définition du Client consommateur

Le Client consommateur est toute personne physique passant commande de Produits et/ou de Services sur le Site Internet, pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

10.2 Existence du droit de rétractation

Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai de 14 (quatorze) jours court à compter du jour de la passation de commande pour une prestation de services.

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Le Client non-consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne pourra pas exercer ce droit de rétractation pour les commandes de prestation de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation matérialisé au travers d'un opt-in coché en ce sens au moment de la commande.

Ainsi, aucune commande ne pourra faire l'objet d'une rétractation dans les conditions de l'article L.221-28 du Code de la consommation (y compris dans les délais requis) après réception et traitement du dossier complet du Client par l'administration, la prestation ayant pleinement été exécutée par NEED CARS.

Toutefois, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur souhaite se rétracter d'une commande de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client consommateur reste tenu du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat et selon les modalités indiquées à l'article 10.6 ci-dessous. Le prix des taxes et, le cas échéant des timbres fiscaux sera remboursé dans sa totalité dans l'hypothèse où ces derniers n'auraient pas encore été versés par la SARL NEED CARS au Trésor Public au moment de la notification de la décision de rétractation.

10.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, mentionnant la commande concernée, par courrier à l'adresse suivante : NEED CARS / service-cartegrise.fr, 12-14, rue Lazare Hoche, CS 60058 92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX (France) ou par courriel à l'adresse suivante : contact@service-cartegrise.fr. Le Client consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou joint à l'email de confirmation de commande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté et sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 10.3 ci-dessus, il suffit que la décision de rétractation soit envoyée par le Client consommateur avant l'expiration dudit délai.

10.5 Modalités de remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, tout remboursement est effectué au maximum dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la SARL NEED CARS aura été informée de la décision de rétractation du Client consommateur et dans la mesure du possible selon le même mode de paiement que celui choisi lors de sa commande :

• en cas de paiement de la commande par carte bancaire, le remboursement se fait donc automatiquement par recrédit du compte ayant servi au paiement. Si un changement de compte ou de banque est intervenu entre temps, le Client consommateur devra contacter notre service client pour convenir avec des modalités du remboursement,
• par virement bancaire sur le compte du Client.

10.6 Montant du remboursement

10.6.1 Le Client consommateur a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la passation de la commande

1) Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation avant la réception de son dossier par la SARL NEED CARS, il sera remboursé des sommes versées à la SARL NEED CARS, déduction faite le cas échéant, du prix du « CERFA PDF prérempli » correspondant à un coût de 15 euros TTC si celui-ci lui a déjà été adressé et du « Forfait SMS » si des échanges ont d'ores et déjà été réalisés.

2) Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation après la réception de son dossier par la SARL NEED CARS, il sera remboursé des sommes versées à la SARL NEED CARS, déduction faite :

• le cas échéant, du prix du « Certificat de non-gage détaillé » si celui-ci lui a déjà été adressé au Client,
• le cas échéant, du prix du forfait « Dossier prioritaire »,
• le cas échéant, du prix du « Forfait SMS » si des échanges ont d'ores et déjà été réalisés,
• de la quote-part du prix de la « prestation de services » correspondant à l'aide à la constitution du dossier et au contrôle de sa conformité,
• le cas échéant, du prix de toute autre prestation de services complémentaire d'ores et déjà fournie.

10.6.2 Le Client consommateur n'a pas exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la passation de la commande

Le prix de la prestation de services restera acquis à la SARL NEED CARS, sauf résiliation pour manquement de la SARL NEED CARS ou cas de force majeure. Le cas échéant, seul le montant de la taxe légale d'immatriculation et/ou la taxe sur la vignette Crit'Air sera remboursé au Client si elle n'a pas été versée au Trésor Public par la SARL NEED CARS.

Le cas échéant, la SARL NEED CARS facturera également au Client un forfait de 15 € TTC, afin de couvrir les frais de renvoi de son dossier papier (temps de préparation du dossier, temps de déplacement en bureau de poste, frais postaux d'envoi en RAR, …). La SARL NEED CARS se réservera par ailleurs le droit de déduire ce forfait des sommes à rembourser au Client.

11. DOSSIERS NE POUVANT PAS ÊTRE TRAITÉS

Pour tout dossier présentant une anomalie cachée par le Client (véhicule gagé, immobilisé par la police ou encore volé), la prestation de service restera acquise à la SARL NEED CARS, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état, indépendamment de notre volonté.

Le Client sera alors invité à faire les démarches nécessaires le cas échéant afin que l'anomalie soit levée et que le dossier puisse être traité.

Pour tout dossier présentant une anomalie que le Client ignorait avant la commande (par exemple, le cas d'une faute d'orthographe provoquant un titulaire différent avec l'enregistrement dans le SIV par exemple), la prestation de service restera acquise à la SARL NEED CARS (hors cas de droit de rétractation exercé par le Client dans les délais et dans les conditions décrites à l'article 10 ci-dessus), le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Il sera proposé au Client d'envoyer gratuitement son dossier en CERT afin que l'anomalie y soit corrigée, le délai de traitement du dossier s'en trouvant rallongé, sans que nous puissions garantir un quelconque délai de traitement.

12. TROP PERÇU SUR UNE COMMANDE

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL NEED CARS remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter la SARL NEED CARS afin de demander son remboursement. Tout remboursement à la suite d'une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le Client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le Site sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 € TTC destinée à couvrir les frais de recherche, de contrôle et d'exécution du remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 2 € TTC ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 (cinq) ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 (cinq) ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et ne pourra plus être remboursée au Client.

13. RESPONSABILITÉ

La SARL NEED CARS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du dysfonctionnement de la plateforme de l'ANTS et plus généralement de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour une demande de carte grise, la SARL NEED CARS n'intervient en rien sur les caractéristiques techniques des véhicules figurant sur la carte grise. Ces informations sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL NEED CARS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL NEED CARS.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET BLOCTEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée, les données personnelles des Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par la SARL NEED CARS en qualité notamment de responsable de traitement dans le cadre de l'utilisation du Site et des services fournis par la SARL NEED CARS.

Pour en savoir plus concernant les modalités de traitement de ces données personnelles par la société NEED CARS, nous vous renvoyons à la Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, la SARL NEED CARS informe le Client consommateur de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le Client consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.

16. ARCHIVAGE, PREUVE

L'article 286 du Code général des impôts impose à la SARL NEED CARS d'utiliser une solution sécurisée et certifiée pour gérer sa facturation. Afin de respecter les 4 conditions nécessaires (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données), la SARL NEED CARS utilise le système tiers Kiwiz (kiwiz.io) qui nous a établi une attestation individuelle.

Les registres informatisés de la SARL NEED CARS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. SAV / RÈGLEMENT DES LITIGES

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact@service-cartegrise.fr ou par téléphone au 01 41 21 40 94 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h). Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 08 99 37 00 36 (0,80€/min + prix appel, du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-18h).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s'adressera en priorité à la SARL NEED CARS.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la SARL NEED CARS ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande, ou aux présentes CGV en saisissant le médiateur « Mobilians » qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne sur le site www.mediateur-mobilians.fr ou en écrivant au :

Ou encore par email à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr.

Vous pouvez également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges sera supprimée à compter du 20 juillet 2025, à la suite de l'adoption du Règlement - UE - 2024/3228. La date limite de dépôt de nouvelles plaintes sur la plateforme de RLL est fixée au 20 mars 2025. Vous pourrez encore utiliser la plateforme jusqu'au 19 juillet 2025, pour les plaintes déposées au plus tard le 20 mars 2025.

Les articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas. Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution du litige par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client a la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de Boulogne-Billancourt seront seuls compétents, sauf dispositions contraires d'ordre public.

ANNEXE CGV, FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le site internet Service-CarteGrise.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables)

Le formulaire peut également être envoyé par courrier postal à l'adresse ci-dessus. Signature manuscrite requise en cas d'envoi sur papier.