Déclaration de cession d'un véhicule : une démarche obligatoire après la vente
La déclaration de cession d'un véhicule est une formalité administrative obligatoire pour tout vendeur, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un utilitaire, d'une moto ou d'un scooter. Elle informe l'administration que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule et transfère la responsabilité légale à l'acheteur.
Sans déclaration de cession, vous restez officiellement responsable du véhicule aux yeux de l'administration : contraventions, accidents, vols ou sinistres pourraient encore vous être attribués. Cette démarche se fait désormais entièrement en ligne, via un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Délai légal : 15 jours pour déclarer la cession de votre véhicule
Vous disposez d'un délai légal de 15 jours à compter de la date de vente pour effectuer la déclaration de cession auprès de l'ANTS. Passé ce délai, vous encourez une amende forfaitaire de 135 €.
Tant que la déclaration de cession n'est pas enregistrée, vous êtes juridiquement considéré comme le propriétaire. Si l'acheteur commet une infraction avec le véhicule, le PV et les points sur le permis peuvent vous être attribués.
Le code de cession : indispensable à l'acheteur
Une fois votre déclaration de cession enregistrée, vous recevez un code de cession (également appelé code confidentiel). Ce code doit être transmis à l'acheteur : il lui permettra de faire sa propre démarche de changement de propriétaire dans le délai de 30 jours. Sans ce code, l'acheteur ne pourra pas effectuer son changement de titulaire.
Documents pour votre déclaration de cession
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02) rempli et signé par le vendeur et l'acheteur
- Carte grise barrée avec la mention "vendu le [date]" et signature
- Pièce d'identité du vendeur
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage, délivré gratuitement)
- Contrôle technique valide (moins de 6 mois) pour les véhicules de plus de 4 ans
Déclaration de cession : comment ça marche ?
La démarche de déclaration de cession en ligne sur Service Carte Grise s'effectue en 3 étapes :
- Saisissez votre immatriculation et les informations de l'acheteur ;
- Transmettez les documents requis (certificat de cession, pièce d'identité, carte grise barrée) ;
- Recevez votre attestation de cession et votre code de cession par email.
Combien coûte une déclaration de cession ?
La déclaration de cession d'un véhicule inclut des frais de service détaillés avant validation. Aucune taxe d'immatriculation n'est due pour cette démarche administrative. Le tarif comprend la vérification du dossier, la télétransmission ANTS via partenaire habilité et l'envoi de votre attestation.