Comment faire un changement de propriétaire de carte grise en ligne ?
Le changement de propriétaire de la carte grise, aussi appelé changement de titulaire, est une démarche obligatoire lorsque vous achetez un véhicule d'occasion. Depuis la fermeture des guichets en préfecture, cette démarche se fait entièrement en ligne via un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Sur Service Carte Grise, la procédure de changement de propriétaire s'effectue en 3 étapes :
- Saisissez votre immatriculation et quelques informations personnelles.
- Transmettez les documents requis pour constituer votre dossier de changement de titulaire.
- Recevez votre nouvelle carte grise à votre domicile sous 72 heures, par courrier sécurisé.
Délai légal : 30 jours pour effectuer le changement de titulaire
Conformément à la réglementation française, vous disposez d'un délai légal de 30 jours à compter de la date d'achat du véhicule pour effectuer la demande de changement de propriétaire sur la carte grise. Ce délai est identique pour tous les véhicules d'occasion : voitures, motos, scooters, utilitaires.
Passé le délai de 30 jours, vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu'à 750 €. La démarche de changement de propriétaire doit donc être effectuée rapidement après l'acquisition.
Documents à fournir pour un changement de propriétaire
Pour que votre dossier de changement de propriétaire soit traité rapidement, vous devez réunir les documents suivants :
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour) du nouveau propriétaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture énergie, quittance de loyer, avis d'imposition)
- Certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02) rempli par l'acheteur et le vendeur
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire
- Contrôle technique valide de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
- Mandat d'immatriculation que nous vous fournissons après validation du paiement
- Attestation d'assurance du véhicule au nom du nouveau propriétaire
Combien coûte un changement de propriétaire de carte grise ?
Le prix d'un changement de propriétaire comprend deux éléments distincts :
- Les frais de service couvrent notre accompagnement, la vérification de votre dossier et la télétransmission à l'ANTS via notre partenaire habilité. Le détail est affiché avant validation de la commande.
- La taxe d'immatriculation reversée au Trésor public : elle dépend de la puissance fiscale du véhicule, de l'énergie (essence, diesel, électrique…), de l'âge du véhicule et de la région d'immatriculation du nouveau titulaire.
Simulation personnalisée : le montant exact de la taxe d'immatriculation pour votre changement de propriétaire est calculé automatiquement lors de la finalisation de votre commande, selon votre code postal et les caractéristiques de votre véhicule.
Changement de propriétaire : à quoi sert-il ?
Le changement de titulaire de la carte grise est une démarche administrative essentielle. Il permet :
- D'officialiser le transfert de propriété du véhicule d'occasion entre le vendeur et l'acheteur ;
- De mettre à jour le fichier national des immatriculations (SIV) avec les coordonnées du nouveau propriétaire ;
- De recevoir les procès-verbaux et avis relatifs au véhicule (contraventions, rappels, taxe) à la bonne adresse ;
- De pouvoir revendre le véhicule légalement à l'avenir (sans changement de propriétaire à votre nom, aucune revente possible).