Mentions légales

1. Éditeur du site

La plateforme www.service-cartegrise.fr est gérée par :

NEED CARS dispose d'une habilitation n°59783 délivrée par la Préfecture de Nanterre et d'un agrément n°38254 du Ministère du Budget, lui permettant de télétransmettre les demandes d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site www.service-cartegrise.fr est M. Mahmoud OSMANI, représentant légal de la société NEED CARS.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.service-cartegrise.fr, textes, images, graphismes, logo, icônes, ainsi que leur mise en forme, est la propriété exclusive de la société NEED CARS, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou institutions (ANTS, Ministère de l'Intérieur, Trésor Public, OVH).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de NEED CARS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens ouvrent automatiquement une nouvelle fenêtre de navigation. NEED CARS ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers, ni de l'usage qui pourrait en être fait par les utilisateurs.

La mise en place de liens vers www.service-cartegrise.fr depuis tout site tiers nécessite l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

6. Cookies

Le site utilise des cookies, fichiers textes déposés sur le terminal de l'utilisateur, dans le but d'améliorer l'expérience de navigation, mesurer l'audience et, le cas échéant, faciliter le paiement en ligne.

Trois catégories de cookies sont utilisées :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, panier, sécurité), exemptés de consentement ;
• Cookies de mesure d'audience (statistiques anonymes), soumis au consentement préalable ;
• Cookies tiers émis par notre prestataire de paiement (PayPlug) pour la sécurisation des transactions.

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences cookies via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite, ou en paramétrant son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies.

7. Données personnelles · RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, NEED CARS collecte et traite vos données personnelles dans le respect des principes de licéité, de loyauté, de transparence et de minimisation.

7.1 Finalités du traitement

• Traitement de votre commande et télétransmission de votre dossier à l'ANTS ;
• Gestion de la relation client et du service après-vente ;
• Envoi d'emails transactionnels relatifs à l'avancement de votre dossier ;
• Respect des obligations légales, comptables et fiscales.

7.2 Base légale

Le traitement repose sur l'exécution du contrat conclu entre vous et NEED CARS, ainsi que sur le respect d'obligations légales.

7.3 Destinataires

Vos données sont communiquées à notre partenaire opérationnel notre partenaire agréé (habilitation n°59783), à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), et à notre prestataire de paiement CB sécurisé. Aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

7.4 Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à des fins de preuve et de respect des obligations légales. Les données de paiement ne sont pas stockées sur nos serveurs.

7.5 Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants :

• droit d'accès à vos données ;
• droit de rectification et de mise à jour ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité ;
• droit d'opposition ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer vos droits, écrivez-nous à : contact@service-cartegrise.fr.

8. Limitation de responsabilité

NEED CARS met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, NEED CARS ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, NEED CARS décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, ainsi que pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter :

• par email : contact@service-cartegrise.fr
• par téléphone : 0 899 37 00 36, Service 0,80 €/min + prix d'un appel (du lundi au vendredi, 10h–12h30 et 13h30–18h)
• par courrier : NEED CARS, 12-14, rue Lazare Hoche, CS 60058, 92774 Boulogne-Billancourt Cedex